Inspection surprise : 62 % des concessionnaires sanctionnés pour non-respect des nouvelles obligations

Les chiffres publiés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèlent une situation qui interpelle. J’ai moi-même constaté l’inquiétude croissante de certains acheteurs face à ces pratiques.

Un taux de sanctions inédit dans le secteur automobile

Selon les inspecteurs mobilisés sur plusieurs régions, 62 % des concessionnaires contrôlés ont fait l’objet d’un avertissement ou d’une sanction. Ce chiffre dépasse largement les prévisions initiales du ministère chargé du Commerce. Les infractions relevées vont du défaut d’affichage clair des prix aux manquements liés à la garantie légale de conformité. Dans certains cas, le consommateur payait des frais supplémentaires sans en avoir été informé au préalable.

Cette opération a concerné près de 800 établissements répartis entre concessions officielles et points de vente multimarques. La forte proportion d’anomalies détectées place le secteur sous pression, alors que le marché connaît déjà une baisse des immatriculations neuves depuis trois trimestres consécutifs.

Des obligations renforcées depuis janvier 2024

Le nouveau cadre réglementaire impose aux concessionnaires une transparence accrue sur les prix affichés, la traçabilité des véhicules d’occasion et l’explication claire des garanties associées à chaque vente. Depuis le 1er janvier 2024, l’obligation d’indiquer le kilométrage exact et vérifié s’accompagne aussi de sanctions financières immédiates en cas de dissimulation avérée.

L’amende forfaitaire peut atteindre 15 000 euros pour une entreprise, selon l’article L121-3 du Code de la consommation. Plusieurs enseignes connues ont déjà reçu un rappel officiel, confirmant que cette réforme n’épargne pas les réseaux nationaux.

Des consommateurs mieux armés mais encore mal informés

D’après un sondage réalisé par un institut indépendant en mars dernier, seulement 27 % des acheteurs interrogés affirment connaître leurs droits exacts en matière de garantie légale. Cette méconnaissance joue clairement en faveur des vendeurs peu scrupuleux. Les associations familiales dénoncent un décalage entre les textes votés et leur appropriation par le grand public.

En ce momentUne astuce de garagiste permet encore d’échapper légalement à une sanction prévue par le décret

Il est fréquent que les clients signent sans lire tous les annexes contractuelles, se privant ainsi des recours auxquels ils pourraient prétendre. Certaines familles expliquent avoir dû assumer seules plusieurs centaines d’euros de réparations pourtant couvertes par la loi.

Comment vérifier qu’un concessionnaire est en règle ?

Face aux inquiétudes croissantes, plusieurs gestes simples peuvent être effectués avant toute signature :

• Demander un devis écrit détaillant prix TTC, options et frais annexes.
• S’assurer que le carnet d’entretien est complet et tamponné.
• Vérifier que le kilométrage annoncé figure bien sur le certificat de cession.
• Exiger une copie claire du document précisant la garantie légale de conformité (minimum deux ans).
• Consulter le site officiel SIGNALCONSO, géré par la DGCCRF, pour signaler tout abus constaté.

Procédure officielle en cas de litige

Lorsqu’un client estime ses droits bafoués, il peut saisir directement la DGCCRF via son portail numérique ou adresser un courrier recommandé au service départemental compétent. La procédure ne nécessite aucun frais et peut aboutir à un remboursement partiel ou total si l’infraction est confirmée. En parallèle, certaines associations agréées proposent une médiation gratuite afin d’éviter une action judiciaire longue et coûteuse.

L’impact concret sur les ménages modestes

L’achat d’un véhicule représente souvent la deuxième dépense majeure après le logement. Pour les foyers disposant d’un budget serré, un litige avec un vendeur peut déséquilibrer durablement l’équilibre financier familial. Les familles avec enfants sont particulièrement exposées : elles privilégient généralement les véhicules d’occasion récents dont l’historique est parfois flou et qui nécessitent une vigilance accrue face aux clauses abusives.

L’État encourage désormais la certification volontaire via des labels comme « Qualicar » ou « Occasions révisées », censés redonner confiance aux acheteurs. Mais ces dispositifs restent encore facultatifs et inégalement connus du grand public.

Basculement attendu dès cet été avec de nouveaux contrôles ciblés

Dès juillet prochain, une deuxième vague d’inspections sera menée spécifiquement auprès des grandes enseignes automobiles implantées dans les zones périurbaines où la demande explose. Le ministère annonce vouloir publier systématiquement les résultats détaillés afin que chaque consommateur puisse identifier clairement les professionnels respectueux des règles et ceux qui s’y refusent encore.