Une astuce de garagiste permet encore d’échapper légalement à une sanction prévue par le décret

Le décret impose des contrôles renforcés sur les véhicules, mais certains professionnels ont mis au jour une subtilité réglementaire qui change radicalement la donne. J’ai voulu comprendre pourquoi cette “faille” attire autant l’attention dans les ateliers.

Un décret aux conséquences immédiates

Depuis le 1er janvier, le décret publié au Journal officiel impose une vérification accrue lors du contrôle technique, notamment sur les systèmes antipollution et les dispositifs lumineux. Les conducteurs en infraction risquent une amende forfaitaire de 135 euros et, dans certains cas, une immobilisation administrative du véhicule.

D’après le ministère de l’Intérieur, 8 % des voitures contrôlées présentent déjà un défaut lié à ces nouvelles obligations. Les centres agréés comme Dekra ou Autosur signalent une hausse notable des contre-visites obligatoires.

L’astuce révélée par certains garagistes

Ce que plusieurs ateliers indépendants mettent en avant est moins une fraude qu’une lecture attentive du texte : la loi autorise encore le remplacement temporaire d’un équipement par un modèle équivalent « en attente d’homologation définitive » si celui-ci respecte les normes constructeur. Concrètement, cela signifie qu’un automobiliste peut échapper à la sanction en présentant son véhicule avec une pièce neuve mais non encore estampillée par l’organisme certificateur.

Cette disposition transitoire devait passer inaperçue. Or elle figure noir sur blanc dans l’annexe technique du décret, et reste valide jusqu’au 31 décembre prochain. Les réparateurs les plus vigilants proposent donc à leurs clients cette solution pour éviter amende et immobilisation.

Qui peut réellement en bénéficier

L’astuce ne s’applique pas à tous les cas. Elle concerne uniquement :

• Les véhicules particuliers de moins de 3,5 tonnes.
• Les pièces liées à l’éclairage (phares, feux arrière) et aux systèmes antipollution secondaires (capteurs lambda notamment).
• Les propriétaires pouvant justifier la date d’achat ou de commande d’une pièce conforme au cahier des charges constructeur.

Cela exclut donc les véhicules utilitaires lourds ainsi que toute intervention touchant directement au système de freinage ou à la sécurité active.

Mode d’emploi pour contourner légalement la sanction

Pour profiter de cette dérogation temporaire, il faut respecter plusieurs étapes précises :

L’automobiliste doit veiller à conserver soigneusement la facture et l’attestation du garagiste. Sans ces documents, l’exemption tombe automatiquement et la sanction redevient applicable.

Tension entre règles strictes et tolérance provisoire

L’existence même de cette possibilité illustre le décalage entre volonté politique et réalités techniques. Le gouvernement affiche une fermeté accrue face aux véhicules polluants tandis que certains ateliers rappellent que toutes les pièces conformes ne sont pas immédiatement disponibles sur le marché français. Les distributeurs signalent parfois des délais supérieurs à trois mois pour certains capteurs électroniques importés d’Asie.

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Cet écart nourrit un paradoxe : ceux qui connaissent la règle évitent sanction et frais supplémentaires, quand d’autres paient sans savoir qu’ils auraient pu y échapper légalement.

Conséquences pour les familles et petits budgets

L’amende de 135 euros représente plus qu’un simple désagrément pour nombre de ménages modestes. Selon une étude récente de l’Observatoire national des mobilités, près de 28 % des foyers dépensent déjà plus du quart de leur budget transport annuel en entretien automobile obligatoire. Pour eux, utiliser cette dérogation n’a rien d’anecdotique : c’est parfois la seule manière de maintenir le véhicule indispensable aux trajets quotidiens sans ajouter une charge imprévue.

D’autres solutions existent bien sûr — comme demander un délai supplémentaire auprès du préfet en cas de rupture nationale sur certaines pièces — mais elles restent longues et aléatoires. L’astuce proposée par certains garagistes apparaît alors comme la voie rapide et sûre pour traverser sans dommage ce nouveau calendrier réglementaire.